410.316
CH-JU
Art. 27 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 27 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Les promesses de subvention faites avant l’entrée en vigueur du présent décret sont honorées selon l’ancien droit.