Art. 25 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance

a) les normes générales et les programmes de construction et d’équipement des installations scolaires;

b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires;

c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de subvention.

2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail et des directives techniques.

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