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Art. 23 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 23 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Les installations scolaires qui ont donné lieu à subvention peuvent être utilisées à d’autres fins d’intérêt public pour autant que leur affectation première soit pleinement respectée.

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