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Art. 22 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 22 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien régulier des installations.

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