410.316
CH-JU
Art. 22 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 22 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien régulier des installations.