Art. 21 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Une nouvelle intervention de l'Etat n'est possible qu'après les durées suivantes

a) 50 ans pour les bâtiments;

b) 25 ans pour les équipements fixes et les installations extérieures;

c) 7 ans pour les ordinateurs et les tablettes.

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