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Art. 20 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 20 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Quand une construction ou une installation qui a donné lieu à subvention vient à perdre son affectation scolaire, la commune scolaire est en principe astreinte à un remboursement.

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