Art. 19 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des disponibilités budgétaires.

2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués.

3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention.

4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après présentation du décompte final.

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