Art. 18 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet.

2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé dans l'arrêté.

3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement, ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme.

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