Art. 17 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.

2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans.

3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions ci-dessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une subvention.

4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque.

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