Art. 14 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du Département la reconnaissance de la clause du besoin.

2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales, régionales et cantonales.

3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée.

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