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Art. 13 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 13 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 % peut être accordée pour toute nouvelle construction rendue nécessaire par un élargissement d'un cercle scolaire ou une fusion intercommunale. Des économies doivent être démontrées.

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