Art. 12 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes requérantes.

2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de participation des autres communes aux frais engagés par la commune siège.