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Art. 11 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 11 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Le taux de la subvention est fixé en fonction des éléments suivants

a) la dernière capacité contributive connue;

b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.

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