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Art. 10 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 10 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 La subvention varie d’un minimum de 20 % à un maximum de 50 % du total des frais reconnus.

2 Demeure réservée la subvention supplémentaire définie à l'article 13.

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