Art. 1 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

L'Etat alloue des subventions aux communes et aux communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires") pour

a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires;

b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis par l'Etat;

c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 2 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires →