Art. 3 Ordonnance concernant la répartition des charges pour le traitement des enseignants

Le solde en faveur du Canton ou des communes qui apparaît lors du décompte final doit être réglé dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est pas observé, les montants dus sont frappés de l’intérêt prévu à l’article 2, alinéa 2.