Art. 2 Ordonnance concernant la répartition des charges pour le traitement des enseignants

Les communes sont tenues de verser à la Caisse de l’Etat, sans y être invitées, leurs acomptes fixés par le Service financier de l’enseignement pour le dernier jour de chaque mois, valeur crédit.

Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire correspondant au taux appliqué par la Banque cantonale du Jura pour les crédits aux collectivités publiques est facturé aux communes. Ce taux est communiqué par le Service financier de l’enseignement au début de chaque trimestre et vaut pour la durée de celui-ci.

Les versements anticipés ne donnent pas lieu à intérêts rémunératoires.

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