Art. 4 Ordonnance concernant l'enseignement dans la scolarité obligatoire de disciplines ou de niveaux ne relevant pas du titre pédagogique acquis

En dérogation à l’article 3, les restrictions suivantes sont apportées à la possibilité d’enseigner des disciplines qui ne figurent pas dans le titre pédagogique de l’enseignant

a) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’économie familiale ne peut enseigner aucune autre discipline;

b) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’enseignement des activités créatrices ne peut enseigner que l’éducation visuelle et uniquement de la troisième à la huitième année;

c) l’enseignant qui n’est pas au bénéfice du titre pédagogique requis ne peut pas dispenser de leçons de français, de mathématiques et d’allemand au niveau A en onzième année.

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