Art. 11 Ordonnance sur la direction des écoles obligatoires

Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le nombre déterminant des élèves au sens des articles 9 et 10.

Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne des trois années scolaires écoulées ainsi que sur les perspectives pour les trois années à venir.

Une fois la décharge arrêtée, elle est valable pour les trois années scolaires à venir, peu importent les éventuelles fluctuations du nombre d’élèves durant cette période.

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