Art. 70 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel, approuvé par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement reprise.

2 Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire dudit concordat.

3 La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du concordat par les organes concordataires compétents.

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