Art. 63 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui a rendu la décision, puis à recours devant le Rectorat.

2 Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien.

3 La procédure d’opposition est gratuite.

4 Au surplus, le Code de procédure administrative jurassien est applicable par analogie.

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