Art. 60 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité stratégique approuve le budget annuel de l’année suivante.

2 Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification budgétaire quadriennale.

3 Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du premier semestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes.

4 Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous réserve de l'article 59.

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