Art. 47 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 Le statut du personnel de la HEP relève du droit public; le droit privé est réservé pour le personnel engagé à titre temporaire.

2 Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne sur le personnel de l'Etat.

3 La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment les règles concernant les qualifications requises, les modalités d’engagement, l’organisation du travail et le droit aux vacances.

4 Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du personnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la règlementation propre à chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au développement professionnel.

← Art. 46 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.2. Corps enseignant Art. 48 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) →