Art. 34 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

Le Rectorat a les compétences suivantes

a) Compétences stratégiques

1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe financière;

2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions;

3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’étudiant·e·s;

4. exécuter le contrat de prestations;

5. soutenir la recherche de fonds externes;

6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations;

7. adopter le rapport d’activité bisannuel.

b) Compétences structurelles

1. proposer les lieux d’activité de la HEP;

2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de formation.

c) Compétences financières

1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la HEP;

2. adopter le budget et les comptes annuels;

3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études;

4. décider de l’allocation interne des ressources;

5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des dispositions du contrat de prestations.

d) Compétences réglementaires

1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat;

2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation;

3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s;

4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie;

5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du personnel;

6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et aux prestations de services;

7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le statut des étudiant·e·s ainsi que décider sur toute question relative au statut des étudiant·e·s;

8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité;

9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du personnel;

10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du personnel.

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