Art. 26 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes

a) Compétences stratégiques

1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement;

2. conclure le contrat de prestations;

3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations;

4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des admissions;

5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercantonales en charge de la politique des hautes écoles;

6. informer les parlements sur les activités de la HEP.

b) Compétences règlementaires

1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence du Conseil;

2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel;

3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s;

4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs en établissement.

c) Compétences de nomination

1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président;

2. nommer la rectrice ou le recteur;

3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur;

4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.

d) Compétences structurelles

1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs activités entre les trois cantons;

2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de formation.

e) Compétences financières

1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de la HEP;

2. approuver le budget et les comptes;

3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques au terme de chaque exercice annuel;

4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes d’études;

5. fixer la rémunération des membres du Conseil.

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