Art. 16 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations.

2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants

a) les objectifs stratégiques et leur réalisation;

b) la planification financière quadriennale;

c) le budget et les comptes;

d) l’évaluation des résultats obtenus.

3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons signataires.

4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.

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