Art. 13 Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

1 La HEP garantit la participation de ses étudiant·e·s et de son personnel au fonctionnement et au développement de l’institution.

2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiant·e·s sont définies comme des corps constitués.

3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de la HEP.

4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation.

5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les organes au sein desquels ils siègent.

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