Art. 7B Ordonnance sur la reconnaissance des titres d'enseignement

1 La commission d'équivalences est composée de sept membres au maximum, représentant notamment le Service de l'enseignement, le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien d'enseignement et de formation, le Syndicat des enseignants jurassiens et la Haute école pédagogique.

2 La présidence est assumée par le représentant du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et le secrétariat par le représentant du Service de l'enseignement.

3 Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature.

4 Les membres sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat.

← Art. 7A Ordonnance sur la reconnaissance des titres d'enseignement 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.2. Corps enseignant Art. 7C Ordonnance sur la reconnaissance des titres d'enseignement →