Art. 7A Ordonnance sur la reconnaissance des titres d'enseignement

1 Sous la dénomination "commission d'équivalences" (ci-après : "la commission"), il est créé une commission cantonale consultative.

2 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, le Département peut solliciter le préavis de la commission.

3 Le Service de l'enseignement et le Centre jurassien d'enseignement et de formation peuvent également requérir l'avis de la commission pour toute question relative à la reconnaissance des titres d'enseignement.

4 La commission peut instruire les demandes, en particulier

a) faire procéder à des visites dans la classe du requérant par un expert, par un conseiller pédagogique ou par le directeur de la division concernée du Centre jurassien d'enseignement et de formation;

b) requérir des renseignements auprès d'un établissement de formation.

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