CH-JU
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.2. Corps enseignant (PH-BEJUNE)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La présente loi contient les dispositions d'exécution du concordat.
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à Delémont.
Le Gouvernement arrête les contributions financières de la République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve des compétences budgétaires du Parlement.
Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : "le Département").
Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole Pédagogique.
Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément aux dispositions prévues à son article 67.
La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP-BEJUNE) est abrogée.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.