Legislator Jurisprudence & Législation
410.164 CH-JU

Art. 7 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

← Art. 6 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →