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Art. 5 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

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Art. 5 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

Le Service de l'enseignement édicte les directives d'application et établit les formules administratives nécessaires.

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