Art. 4 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

L’organe chargé des paiements du cercle scolaire est responsable de la gestion de l’attribution des indemnités aux parents.

Les sommes ainsi versées ont valeur de prestations préalables de la commune concernée dans le cadre de la répartition des charges de l'année civile concernée.