Art. 3 Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

Les parents concernés présentent une demande sur le formulaire officiel.

Les directeurs d'école procèdent aux contrôles nécessaires et adressent les demandes au Service de l'enseignement.

Le Service de l'enseignement valide et verse les indemnités aux organes chargés des paiements du cercle scolaire sur la base du nombre de repas attestés.

En cas de contestation, le Service de l’enseignement rend une décision quant au droit à l’indemnité.

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