410.16
CH-JU
Art. 7 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 7 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes
Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées par ordonnance du Gouvernement.