Art. 2 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes

Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et d'exploitation des institutions spécialisées telles que définies à l'article 40, alinéa 2, de la loi sur l'école obligatoire incombant aux communes sont réparties entre elles sur la base de la population.