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410.16 CH-JU

Art. 11 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 11 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent décret.

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