Art. premier Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes

1 La répartition de charges prévue à l’article 154, alinéa 1, de la loi sur l'école obligatoire (LEO) comprend les dépenses scolaires générales suivantes

a) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de l'article 4 du décret sur les traitements du personnel de l'Etat;

b) …

c) les frais occasionnés par les transports d’élèves (art. 8, al. 2, LEO);

d) les indemnités de déplacement versées aux enseignants (art. 91, al. 2, LEO).

2 La prise en charge des frais d’exploitation et des dépenses d’investissement des institutions d’éducation spécialisée selon l’article 40 de la loi sur l'école obligatoire est admise à la répartition des charges scolaires.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 2 Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes →