4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

1 La répartition de charges prévue à l’article 154, alinéa 1, de la loi sur l'école obligatoire (LEO) comprend les dépenses scolaires générales suivantes

a) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de l'article 4 du décret sur les traitements du personnel de l'Etat;

b) …

c) les frais occasionnés par les transports d’élèves (art. 8, al. 2, LEO);

d) les indemnités de déplacement versées aux enseignants (art. 91, al. 2, LEO).

2 La prise en charge des frais d’exploitation et des dépenses d’investissement des institutions d’éducation spécialisée selon l’article 40 de la loi sur l'école obligatoire est admise à la répartition des charges scolaires.

Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et d'exploitation des institutions spécialisées telles que définies à l'article 40, alinéa 2, de la loi sur l'école obligatoire incombant aux communes sont réparties entre elles sur la base de la population.

1 Les communes remettent au Service financier de l’enseignement, un mois au plus tard après la fin de l’année, les décomptes relatifs aux frais de transport.

2 Le Département de I’Education édicte les instructions nécessaires.

Le Service financier de l’enseignement établit le calcul des dépenses à répartir.

Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées par ordonnance du Gouvernement.

Le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant est modifié comme suit

Préambule :...

Articles 14 à 19a

Abrogés.

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent décret.