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Art. 69 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 69 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

Les institutions transmettent leur compte d'exploitation et la statistique administrative au Service de l'enseignement jusqu'au 31 mai de l'année suivante au plus tard.

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