Art. 63 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

1 L'Etat peut conclure des contrats de prestations avec les institutions de pédagogie spécialisée reconnues.

2 Le contrat de prestations précise en particulier l'objet et le but de la subvention, les prestations attendues, le montant de la subvention, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au prestataire et les conséquences du non-respect des obligations.

3 Il est pour le surplus renvoyé à la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv).

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