Art. 51 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

1 En cas de besoin, le thérapeute peut adresser au Service de l’enseignement une proposition écrite et motivée de prolongation de la mesure.

2 En cas d’octroi, les prolongations ont la durée suivante

a) un an jusqu’à la troisième prolongation;

b) deux ans à partir de la quatrième prolongation.

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