Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.114 CH-JU

Art. 48 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

1 Le Service de l'enseignement décide de l'octroi des mesures pédago-thérapeutiques ordinaires.

2 En cas de besoin, il peut faire appel à des experts et à d'autres organismes accrédités.

← Art. 47 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 49 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →