Art. 23 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

Une évaluation est nécessaire en vue de l’octroi d’une mesure de pédagogie spécialisée renforcée. L’évaluation est réalisée conformément aux dispositions régissant la procédure d’évaluation standardisée édictées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.