Art. 21 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

1 La commission d'évaluation se réunit aussi souvent que le traitement des dossiers l'exige.

2 Elle est convoquée par le président ou son suppléant en veillant à l’indépendance des membres par rapport aux dossiers à traiter.

3 Le président de la commission d'évaluation adapte la composition de celle-ci en fonction de la problématique des dossiers à traiter.

4 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président ou son suppléant départage.

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