Art. 20 Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée

1 Les membres de la commission d'évaluation et les suppléants sont nommés par le Gouvernement pour la législature, à l’exception de l’enseignant de référence. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci.

2 Pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales sont applicables.