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Art. 4 Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 4 Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires

Seuls peuvent être reconnus les transports scolaires qui respectent les prescriptions fédérales et cantonales relatives aux conducteurs et aux véhicules à moteur, ainsi que les conditions ci-après.

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