Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.113 CH-JU

Art. 11 Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

← Art. 10 Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →