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Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

Le passage de l’école publique à l’enseignement privé est réglé par la loi du 10 mai 1984 sur l’enseignement privé et l’ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur l’enseignement privé.

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