Art. 285 Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)

En vue de garantir le maintien de l'emploi aux enseignantes ACT nommées définitivement au 1er août 1991, cela conformément à l'article 170 de la loi scolaire, le Service de l'enseignement peut exceptionnellement, après que toutes autres possibilités ont été épuisées, en particulier le replacement dans l'enseignement des ACM à l'école primaire selon l'article 175, alinéa 3, de la loi scolaire, autoriser des dérogations relatives aux effectifs des élèves pour l'enseignement en sections de classe (art. 106, al. 3, de la présente ordonnance); de telles dérogations ne sont autorisées que jusqu'au 31 juillet 1995.